• Impunité : Une lettre ouverte aux candidates à la présidentielle en France

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    IMPUNITE', UNE LETTRE OUVERTE AUX CANDIDATES PRESIDENTIELLE 27/3/07

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    IMPUNITE', UNE LETTRE OUVERTE AUX CANDIDATES PRESIDENTIELLE 27/3/07

     
    Dossier impunité. Une lettre ouverte aux candidat(e)s à l’élection présidentielle per ADIF (Association pour la défense du droit international humanitaire, France) et Droit – solidarité (AIJD,Association internationale des juristes démocrates)

    (A gauche, une affiche ironique sur Ségolène Royal)



    Martedi' 27 Marzo 2007


    L’impunité des responsables de crimes de guerre est de plus en plus intolérable. Les Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I de 1977 imposent la compétence universelle dans les cas de torture, traitements inhumains, détentions illégales, et d’attaques et bombardements causant de graves pertes civiles : chaque Etat adhérant a « l’obligation de poursuivre les personnes prévenues d’avoir commis ou ordonné de commettre ces infractions et de les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité, ou de les remettre à une autre Partie… » Le cas des Etats-Unis est emblématique à cet égard : toutes les infractions mentionnées ont été commises en Irak à grande échelle, d’une manière systématique qui fait de leurs dirigeants les premiers responsables

    La Cour pénale internationale poursuit à juste titre les responsables de crimes commis en Afrique, récemment au Darfour. Cependant, pour des raisons liées à son Statut, elle ne peut pas à ce jour (ou ne souhaite pas) poursuivre les crimes de certains Etats puissants. Or une vraie justice internationale est un élément majeur pour la paix et la sécurité de tous.

    La France a ratifié tous les traités précédents mais n’a pas à ce jour mis ses lois nationales en conformité. Nous demandons que l’élu(e) à la Présidence agisse pour une mise en œuvre effective et rapide de tous ses engagements liés à la fois à sa ratification des Conventions et Protocole de Genève et du Statut de la CPI. Les responsables des crimes les plus graves, quels qu’ils soient, ne doivent pas pouvoir venir dans notre pays sans être jugés ou déférés devant une autre juridiction.

    ADIF (Association pour la défense du droit international humanitaire, France)
    Droit – solidarité (AIJD,Association internationale des juristes démocrates)

    Pour plus d’informations, voir le site de l’ADIF, http://adifinfo.com…………………………………………………………………………………………………

    NOTES:

    1. Conventions et Protocoles de Genève


    Les Conventions de Genève de 1949 ont été ratifiées par tous les pays, le Protocole additionnel I de 1977 par 167 pays à ce jour (ne l’ont pas ratifié les Etats-Unis, Israel, l’Inde ou le Pakistan). Le texte cité dans la lettre ouverte est celui des Articles 129 et 146 des 3ème et 4ème Conventions de 1949 pour la protection des prisonniers et des civils respectivement, et 85 du Protocole I, qui s’applique aux conflits dits internationaux (y compris les luttes de libération nationale). Le Protocole II, pour les conflits internes (cas de la Tchétchénie selon les institutions internationales) est moins précis et n’inclut pas la compétence universelle.
    Sont en particulier des crimes de guerre soumis à la compétence universelle dans le Protocole I les attaques et bombardements de populations civiles, même si peuvent s’y trouver des non civils isolés, ainsi que toute attaque menée en sachant qu’elle peut causer des pertes civiles aux biens ou aux personnes « excessives par rapport à l’avantage militaire direct et concret attendu ».

    2. Cour pénale internationale

    Créée en 1998, avec 104 Etats adhérant à ce jour (mais pas les Etats-Unis, la Russie ou Israel), pour juger les responsables des crimes de guerre, contre l’humanité et de génocide les plus graves (et, sous réserve d’accord ultérieur, d’agression), si les juridictions nationales des suspects ne peuvent pas ou n’ont pas la volonté de le faire. Elle peut intervenir sur demande d’un Etat adhérant concerné (celui dont le suspect est ressortissant ou celui où les actes ont été commis) ou du Conseil de sécurité de l’ONU. Son Procureur peut aussi ouvrir de lui-même une enquête si au moins l’un des pays concernés a adhéré à la Cour ou déclare accepter sa compétence. Elle intervient au Congo-Kinshasa et en Ouganda, Etats adhérant, et au Darfour sur demande du Conseil de sécurité. Elle ne peut a priori pas intervenir pour les crimes commis par l’armée russe en Tchétchénie, par les Etats-Unis en Irak ou par Israel au Liban : aucun des pays concernés n’a adhéré à la Cour ou déclaré accepter sa compétence (et il n’y a pas eu de demande du Conseil de sécurité). Le Procureur pourrait ouvrir une enquête, mais ne l’a pas fait à ce jour, pour les crimes commis par les Etats-Unis en Afghanistan, Etat adhérant, ou en Irak par la Grande-Bretagne (qui a aussi adhéré). Dans ce cas (voir page Procureur, communication Irak, sur le site de la CPI), les crimes n’avaient pas selon lui la gravité nécessaire. Il a rappelé que les attaques devaient causer des pertes civiles manifestement excessives (au lieu d’excessives selon le Protocole) pour être des crimes de guerre pour la CPI.

    En fait, le Statut de la CPI est aussi en retrait, à propos des attaques touchant les civils, sur plusieurs autres points par rapport au Protocole I et même aux Conventions de La Haye de 1899 et 1907. Les changements atténuent la portée des textes précédents. Ils ne les modifient a priori pas sur le fond mais ouvrent un espace pour diverses interprétations.

    3. Situation en France

    La France n’applique à ce jour la compétence universelle que dans des cas particuliers (torture,…) et sous des conditions restrictives (séjour en France des suspects ou nationalité française des victimes). A ce jour, un officier mauritanien, initialement arrêté en France lors d’un stage militaire, y a été jugé et condamné en 2005 en France (en son absence) pour torture en Mauritanie. En cours : cas des « disparus du Beach » au Congo-Brazzaville, poursuites envisagées contre des responsables chiliens du temps de la dictature pour torture et assassinat de quatre français.

    Pas de mise en conformité à ce jour, ni pour les Conventions et Protocole de Genève ni pour le Statut de la CPI (devant permettre dans ce cas l’arrestation et remise à la CPI dans les cas relevant de sa compétence).L’immunité diplomatique des membres de gouvernements étrangers invoquée par ailleurs par les Etats, dont la France, est absente des traités mentionnés. Même si on l’admet, ces traités devraient s’appliquer au moins après la fin de leurs fonctions.
     

     
    SOURCE : http://www.lettera22.it

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    "L'ascension sociale se faisant sans échelle, ceux qui se dégagent et s'élèvent ne peuvent que monter sur les épaules et sur la tête de ceux qu'ils enfoncent.." (Lanza Del Vasto).

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